CONDITIONS GENERALES DE VENTE Champ d'application Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société BEVIP et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Formation du contrat Lorsqu'un devis est établi par la société BEVIP, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande parvenue à la société BEVIP et ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part est réputée ferme et définitive. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits commandés. Les offres et devis ne sont valables que pour une durée d'un mois à compter de leur établissement, sauf stipulation contraire. Livraison Sauf stipulation contraire, la livraison sera effectuée dans les magasins de BEVIP, dans le délai de jours 10 à compter de la réception de la commande. La livraison pourra être effectuée dans le même délai à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité du produit commandé, ou si le client refuse le délai de livraison qu'impose cette indisponibilité, la société BEVIP proposera au client un produit de remplacement que ce dernier sera libre d'accepter ou de refuser. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client qui devra émettre ses contestations éventuelles en cas de manquants, retard ou avaries directement auprès du transporteur. Il adressera à la société BEVIP copie de sa réclamation pour information. Réception Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Il doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre à la société BEVIP, dans le même délai, une copie du courrier. Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations). En cas de problème le client devra obligatoirement en indiquer la raison sur le bon de livraison. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, Taxe sur la Valeur Ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Nous nous dégageons de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Prix - Conditions de paiement - Pénalités Le prix est exprimé en Euros. Sauf stipulations contraires, les prix communiqués s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de port. Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant le jour de la commande effective. Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit: - 30% à la commande - suite à l'avancement des travaux Les commandes relatives à des travaux ne seront considérées comme définitives à l'égard de BEVIP qu'après réception du premier paiement prévu ci-dessus. La seconde tranche de paiement sera payable sur demande de notre société qui justifiera de l'état d'avancement des travaux si le client le demande. En cas de non-paiement, la société a le droit de suspendre l'exécution des travaux, sur simple avis, de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l'ouvrage, sans préjudice de son droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption. Le solde du prix sera réglé à la réception des travaux qui devra se faire au plus tard 48 heures après l'achèvement de ceux-ci. Si le client annule une commande de travaux unilatéralement, la société BEVIP se réserve le droit d'exiger, outre le remboursement des dépenses déjà engagées pour la réalisation des travaux, une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, sans préjudice de son droit de réclamer tous dommages et intérêts. Dans ce cas, les acomptes éventuellement payés à la commande ne seront pas remboursés. A défaut de paiement d'une somme à une date d'échéance, le client sera redevable, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L'application de cette clause n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aurait subi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Garantie Pour les matériels dont la société BEVIP n'assure pas elle-même l'installation, la société BEVIP conseille fortement à sa clientèle de faire appel à un professionnel agréé pour ladite installation. Tous les articles techniques bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis deux ans ou plus. Cette garantie se limite au remplacement de la pièce ou de l'article reconnu défectueux par les services techniques de la société BEVIP. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas: - le remplacement des consommables, - les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive, anormale ou non conforme (se reporter aux notices d'utilisation fournies), notamment les dégâts survenus aux installations suite à l'usage abusif de produits chimiques dans l'eau de piscine ou à l'usage de produits de traitement de l'eau non agréés ou à un entretien insuffisant, - toute détérioration qui pourrait découler de la vidange de la piscine effectuée sans autorisation écrite de la société BEVIP, - les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), - les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc. - les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série, - les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour, - les détériorations résultant d'un cas de force majeure ou de tout autre événement extérieur (affaissement de terrain, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.), - le vice de fonctionnement résultant d'une intervention effectuée sur le bien sans autorisation de la société. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales des produits ne sont pas respectées. Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. Conformité des produits aux normes françaises Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. Recommandations préventives concernant la sécurité des piscines La piscine peut constituer un grave danger pour les enfants. Les enfants près d'une piscine réclament la constante vigilance et la surveillance active d'un adulte, même s'ils savent nager. Les piscines enterrées privatives doivent être pourvues d'une barrière ou clôture de sécurité, conforme à la norme AFNOR P90-306 visant à prévenir les risques de noyade des jeunes enfants. La barrière ou la clôture doit être construite de façon à limiter le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. Il est recommandé d'installer la barrière de protection à 1 mètre minimum du bord du bassin. Il est recommandé de ne pas installer la barrière trop loin afin de ne pas perdre son efficacité. Règlement des litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Pour la définition de la juridiction compétente, la société BEVIP élit domicile à LYON (69009) 16 rue de l'Oiselière. Tout litige pouvant résulter du présent contrat opposant la société BEVIP à un professionnel, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon. Conditions spéciales travaux Obligations du maître de l'ouvrage Avant le début des travaux, le maître de l'ouvrage indiquera clairement et vérifiera l'emplacement et les niveaux à respecter. Sauf indication contraire et écrite du maître de l'ouvrage avant le début des travaux, il n'est censé exister sur le terrain aucun obstacle aux travaux projetés, tels source, canalisation, rocher, servitude… Pour autant que de besoin, le maître de l'ouvrage reconnaît que l'entrepreneur ne porte aucune responsabilité quant aux suites que pourraient entraîner la découverte de pareil obstacle et s'engage à prendre en charge tous travaux imprévus dus à la structure ou à la consistance du sol ou du sous-sol et en général toute particularité qui rendrait difficile ou impossible l'avancement des travaux. Le maître de l'ouvrage se sera également assuré d'être en règle vis à vis de toutes les autorités publiques ou privées (entre autre au niveau urbanistique) et dispense expressément la société de vérification à ce sujet. Le maître de l'ouvrage prendra à sa charge l'électricité et l'eau nécessaire aux travaux, essais et remplissages. Limitation de responsabilité En cas d'absence de regard d'évacuation d'eau en bon état de fonctionnement dans le local où se trouvent les équipements hydrauliques, la société n'est pas responsable des dégâts causés par les eaux, ceux-ci devant être généralement couverts par une assurance ''dégâts des eaux'' contractée par le client. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles survenues aux chemins privés donnant accès au chantier. Ces chemins d'accès sont supposés aptes à supporter le passage des engins de chantiers et camions. Les travaux de consolidation ou d'étanchéité à des ouvrages existants n'engagent la responsabilité de la société qu'en ce qui concerne ses travaux. Toute intervention ultérieure, même couverte par la garantie, sera exécutée dans les mêmes conditions de travail que celles prévues initialement. Le maître de l'ouvrage assume l'entière responsabilité vis -a-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l'inévitable corollaire de l'exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à la société. De manière générale, la garantie de la société BEVIP est limitée à la réparation ou au renouvellement des travaux reconnus défectueux et prend fin à la réception des travaux.